Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026

Sénat, 9 juillet 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 335 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Pour 231, contre 100, abstention 11, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains130 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 65 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants58 · 0 · 1
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 17 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Groupe du RDSE4 · 2 · 10
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 335 du 9 juillet 2026
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	131	pour	130	0	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	contre	0	65	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	58	0	1	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	20	0	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	17	0	1
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Groupe du RDSE	16	abstention	4	2	10	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	0	4

Assemblée nationale, 8 juillet 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 8043 : l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 283, contre 156, abstention 1, 440 votants

Rassemblement National80 · 0 · 0
Ensemble pour la République85 · 0 · 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 68 · 0
Socialistes et apparentés0 · 41 · 0
Droite Républicaine27 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 35 · 0
Les Démocrates31 · 0 · 0
Horizons & Indépendants34 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires14 · 0 · 0
Union des droites pour la République10 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 12 · 0
Non inscrit2 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 8043 du 8 juillet 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	80	0	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	85	0	1	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	68	0	0
Socialistes et apparentés	68	contre	0	41	0	0
Droite Républicaine	48	pour	27	0	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	35	0	0
Les Démocrates	37	pour	31	0	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	34	0	0	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	14	0	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	10	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	12	0	0
Non inscrit	10	pour	2	0	0	0

Assemblée nationale, 7 juillet 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 7981 : l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Pour 363, contre 177, abstention 2, 542 votants

Rassemblement National121 · 0 · 0
Ensemble pour la République80 · 1 · 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 66 · 0
Socialistes et apparentés0 · 56 · 0
Droite Républicaine47 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 37 · 0
Les Démocrates37 · 0 · 0
Horizons & Indépendants32 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 17 · 0
Union des droites pour la République17 · 0 · 0
Non inscrit7 · 0 · 1

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 7981 du 7 juillet 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	121	0	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	80	1	1	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	66	0	0
Socialistes et apparentés	68	contre	0	56	0	0
Droite Républicaine	48	pour	47	0	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	37	0	0
Les Démocrates	37	pour	37	0	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	32	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	22	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	17	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	17	0	0	0
Non inscrit	10	pour	7	0	1	0

Sénat, 14 avril 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 231 : sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Pour 231, contre 101, abstention 8, 340 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains126 · 0 · 3
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 64 · 1
Groupe Union Centriste et Indépendants56 · 1 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18 · 0 · 2
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Groupe du RDSE12 · 2 · 2
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 231 du 14 avril 2026
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	126	0	3	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	contre	0	64	1	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	56	1	0	2
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	18	0	2	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Groupe du RDSE	16	pour	12	2	2	0
Réunion administrative des non-inscrits	5	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	0	5