Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 9 juillet 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 335 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 8043 : l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 8041 : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 7981 : l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7978 : l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7977 : l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7976 : l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7975 : l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Assemblée nationale · 30 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7895 : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Sénat · 14 avril 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 231 : sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

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