Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 mars 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mai 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 6 mai 2026 : le Sénat a adoptépour 242, contre 34, abstention 66 · scrutin n° 239