Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Annie Genevard
Où en est le textePromulguédéposé le 8 avril 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (18 août 2026)
Loi promulguéen° 2026-796publiée au Journal officiel le 19 août 2026
Scrutins publics4297 Sénat, 422 Assemblée nationale, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 2 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 369, contre 178, abstention 15 · scrutin n° 7259
- Sénat, 2 juillet 2026 : le Sénat a adoptépour 219, contre 111, abstention 15 · scrutin n° 327
- Assemblée nationale, 20 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 296, contre 224, abstention 41 · scrutin n° 8427
- Sénat, 21 juillet 2026 : le Sénat a adoptépour 214, contre 111, abstention 20 · scrutin n° 340