Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes · 17e législature
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Sébastien Martin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 avril 2026, dernier acte publié : Décision (22 juin 2026)
Scrutins publics32 Sénat, 1 Assemblée nationale, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 9 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 145, contre 96, abstention 1 · scrutin n° 7350
- Sénat, 22 juin 2026 : le Sénat a adoptépour 226, contre 100, abstention 16 · scrutin n° 316