Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

En bref

Auteur

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 juin 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 octobre 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 4 novembre 2026 : le Sénat a adoptépour 343, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 49