Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54461, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).