Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

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Sénat · 4 novembre 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 49 : sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

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