Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

En bref

Auteur

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 juillet 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 20 octobre 2026 : le Sénat a adoptépour 340, contre 0, abstention 3 · scrutin n° 21