Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Jean-Louis Thiériot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55073
Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55057
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55108
Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits qui en dérivent
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Benoît Biteau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55089
Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Olivier Fayssat
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55076
Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Jean Terlier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55075
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55110
Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Anne-Laure Blin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55087
Encourager la réhabilitation des friches
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55094
Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Nicolas Ray
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55099
La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Nicolas Tryzna
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55069
Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Steevy Gustave
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55077
Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Antoine Vermorel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55080
Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Élise Leboucher
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55072
Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Éric Ciotti
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55067
Moderniser les communications d’urgence
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Sébastien Huyghe
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55084
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Stéphane Demilly
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55112
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Patrick Hetzel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55100
Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55096
Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Déposé par Corinne Vignon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55071