Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Farida Amrani
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50651
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Paul Vannier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50665
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Laure Lavalette
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50615
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Ian Boucard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50641
Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Claire Lejeune
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50663
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Éric Pauget
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50649
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Virginie Duby-Muller
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50698
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Fabien Di Filippo
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50678
Pénaliser le viol par préméditation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Christophe Naegelen
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50647
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Fabrice Brun
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50639
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Sylvain Maillard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50613
Rétablir l’universalité des allocations familiales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Josiane Corneloup
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50669
Garantir une vie étudiante plus sûre
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Julie Delpech
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50682
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Jean-Philippe Tanguy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50606
Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par François Ruffin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50599
Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Josiane Corneloup
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50709
Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Sophie Panonacle
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50623
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Xavier Breton
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50699
Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Virginie Duby-Muller
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50603
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Thibault Bazin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50624