Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Renforcer la répression des refus d’obtempérer
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Éric Ciotti
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50616
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Yannick Favennec-Bécot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50619
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Philippe Lottiaux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50653
Libérer le crédit interentreprises
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Christophe Naegelen
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50721
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Marcellin Nadeau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50601
Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Christophe Naegelen
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50628
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Agnès Firmin Le Bodo
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50677
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Jean-Pierre Taite
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50643
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Julien Odoul
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50617
Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Christine Arrighi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50694
Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Aurore Bergé
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50716
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Julien Odoul
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50659
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Olivier Marleix
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50693
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Katiana Levavasseur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50656
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Jean-Pierre Taite
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50683
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Laurent Wauquiez
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50634
Protection de la presse et de l’information
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Violette Spillebout
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50632
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Lise Magnier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50638
Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50626
Création d'un mécanisme de régulation carcérale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Elsa Faucillon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50712