Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Josiane Corneloup
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54119
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Ugo Bernalicis
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54133
Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54137
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Stéphane Lenormand
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54146
Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Éric Pauget
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54129
Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Xavier Breton
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54122
Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Antoine Léaument
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54141
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Philippe Gosselin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54124
Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Emmanuel Blairy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54121
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Colette Capdevielle
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54125
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Christophe Plassard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54118
Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Anne Sicard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54128
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Eva Sas
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54145
Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Charles de Courson
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54140
Garantir la continuité du service public ferroviaire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Marie-José Allemand
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54132
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Florent Boudié
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54142
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Déposé par Lionel Causse
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54123
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 13 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 avril 2026)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54340
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 avril 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54170
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 13 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 avril 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54166