Textes législatifs

Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 avril 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54174

Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 avril 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54175

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 avril 2026)

Déposé par Laetitia Saint-Paul

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 9 avril 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51711

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 avril 2026)

Déposé par Thomas Lam

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 9 avril 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53770

Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 10 avril 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (10 avril 2026)

Déposé par Sophie Pantel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54095

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 avril 2026)

Auteur non identifié dans la source.

2 votes sur l'ensemble : Sénat le 3 juillet 2025, adopté · Assemblée nationale le 10 avril 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51987

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 avril 2026)

Déposé par Pierre Henriet

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 9 avril 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53775

Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 9 avril 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (9 avril 2026)

Déposé par Jean-Pierre Bataille

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54092

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (9 avril 2026)

Déposé par Sylvain Berrios

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53771

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (9 avril 2026)

Déposé par Mélanie Thomin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53068

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 14 janvier 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 avril 2026) · promulgation publiée le 9 avril 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53730

Pour une reprise des amendements encadrée et juste

Résolution · 17e législature · premier acte : 9 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 avril 2026)

Déposé par Jean-Pierre Bataille

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54091

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2026 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (9 avril 2026)

Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53772

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 avril 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53369

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 avril 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54165

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 avril 2026)

Auteur non identifié dans la source.

1 vote sur l'ensemble : Sénat le 7 avril 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53656

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 avril 2026)

Déposé par Brigitte Klinkert

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 8 avril 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52750

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 8 avril 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (8 avril 2026)

Déposé par Corentin Le Fur

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54082

Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 7 avril 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (7 avril 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54079

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 avril 2026) · promulgation publiée le 7 avril 2026

Déposé par Jean-Carles Grelier

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 6 mars 2025, adopté · Assemblée nationale le 26 mars 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51346