Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2025)
Déposé par Vincent Ledoux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53000
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2025)
Déposé par Vincent Ledoux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53001
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2025)
Déposé par Vincent Ledoux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53002
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2025)
Déposé par Danielle Brulebois
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53003
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
Engagement de la responsabilité gouvernementale · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (16 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52918
Mission d'information sur les congés parentaux
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 16 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (16 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52996
La géoingénierie
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 16 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (16 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52995
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
Engagement de la responsabilité gouvernementale · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (16 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52919
Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 16 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (16 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52997
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 avril 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (16 octobre 2025)
Déposé par Yannick Monnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51982
Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52983
L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52981
Bilan de la réforme de la police nationale
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52982
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51556
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (15 octobre 2025)
Déposé par Émeline K/Bidi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52953
Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52980
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Aymeric Caron
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52956
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Violette Spillebout
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52938
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Emmanuel Grégoire
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52950
Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Justine Gruet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52963