Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Sacha Houlié
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52779
renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Fabien Di Filippo
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52793
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Julien Dive
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52740
Réforme de l'assurance chômage
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Stéphanie Rist
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52741
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Karine Lebon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52789
Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Delphine Batho
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52791
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Éric Ciotti
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52763
Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Yannick Favennec-Bécot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52760
Créer un titre-sport santé
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Karl Olive
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52766
Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Danielle Simonnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52753
Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire
Résolution · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Abdelkader Lahmar
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52802
Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52827
Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Roger Vicot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52745
Généraliser la carte vitale dématérialisée
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Thibault Bazin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52765
Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52798
Protéger les particuliers investissant dans les résidences services
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52742
Freiner la croissance du photovoltaïque
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Nicolas Meizonnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52755
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Paul Christophle
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52790
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Caroline Colombier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52754
Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Stéphane Travert
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52759