Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne
Résolution · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (16 septembre 2025)
Déposé par Pierrick Courbon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52739
Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Sylvain Berrios
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52752
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52799
Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Éric Pauget
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52780
Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Sylvie Dezarnaud
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52788
Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Violette Spillebout
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52761
Généraliser les conventions d'indivision
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par François Jolivet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52764
Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Mathilde Panot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52748
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Hervé Saulignac
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52794
Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par François Ruffin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52778
Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Sophie Ricourt Vaginay
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52770
Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Hadrien Clouet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52786
Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Valérie Bazin-Malgras
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52775
Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique
Résolution · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (16 septembre 2025)
Déposé par Guillaume Lepers
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52738
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Hervé Saulignac
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52772
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Christophe Naegelen
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52773
Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Freddy Sertin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52795
Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52769
Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par René Pilato
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52747
Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Stéphane Delautrette
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52762