Membre du GouvernementAncien mandat
Éric Dupond-Moretti
Garde des sceaux, ministre de la justice · Gouvernement · depuis le 12 janvier 2024 · jusqu'au 5 septembre 2024
Textes dont il ou elle est initiateur ou initiatrice
7 textes- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaireProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 27 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-49 du 1er février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 février 2023
- Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatiséProjet de loi ordinaire · déposé le 22 février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentairesProjet de loi ordinaire · déposé le 4 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du SénégalProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 24 août 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-425 du 2 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2023
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesseProjet ou proposition de loi constitutionnelle · déposé le 12 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 9 mars 2024
- Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoptionProjet de loi ordinaire · déposé le 22 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codesProjet de loi ordinaire · déposé le 4 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.