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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4670 du 8 décembre 2025

l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (15)

Contre (87)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (2)

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