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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4683 du 8 décembre 2025

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (94)

Contre (18)

Non-votant (statut officiel) (2)

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