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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8811 du 16 octobre 2026

l'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (58)

Contre (38)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (2)

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