Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9269 du 29 octobre 2026

le sous-amendement n° 109 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire