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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9643 du 3 novembre 2026

l'amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (101)

Contre (74)

Abstention (5)

Non-votant (statut officiel) (2)

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