Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Fin de vie

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

409 sur 409, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7621 : l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7620 : l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7619 : l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7618 : l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7617 : l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7616 : l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7615 : l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7614 : l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7613 : l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7612 : l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7611 : l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7610 : l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7609 : l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7608 : l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7607 : l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7606 : l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7605 : l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7604 : l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7603 : l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7602 : l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7601 : l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7600 : l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7599 : l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7598 : l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7597 : l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7596 : l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7595 : l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7594 : l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7593 : l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7592 : l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7591 : l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7590 : l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7589 : l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7588 : l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7587 : l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7586 : l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7585 : l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7584 : l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7583 : l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7582 : l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7581 : l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7574 : l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7573 : l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7572 : l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7571 : l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7570 : l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7569 : l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7568 : l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7567 : l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7566 : l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).