Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Fin de vie

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

409 sur 409, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7565 : l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7564 : l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7563 : l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7562 : l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7561 : l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7560 : l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7559 : l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7558 : l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7557 : l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7556 : l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7555 : l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7554 : l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7553 : l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7552 : l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7551 : l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7550 : l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7549 : l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7548 : l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7547 : l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7546 : l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7545 : l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7544 : l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7543 : l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7542 : l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7541 : l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7540 : l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7539 : l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7538 : l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7537 : l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7536 : l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7535 : l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7534 : l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7533 : l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7532 : l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7531 : l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7530 : l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7529 : l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7528 : l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7527 : l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7526 : l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7525 : l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7524 : l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7523 : l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7522 : l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7521 : l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7520 : l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7519 : l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7518 : l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7517 : l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7516 : l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).