Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Fin de vie

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

409 sur 409, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7515 : l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7514 : l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7513 : l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7512 : l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7511 : l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7510 : l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7509 : l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7508 : l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7507 : l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7506 : l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7505 : l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7504 : l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7503 : l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7502 : l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7501 : l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7500 : l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7499 : l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7498 : l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7497 : l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7496 : l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7495 : l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7492 : l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7491 : l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7490 : l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7489 : l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7488 : l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7487 : l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7486 : l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7485 : l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7484 : l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7483 : l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7482 : l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7481 : l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7480 : l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7479 : l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7478 : l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7477 : l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7476 : l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7475 : l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7474 : l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7473 : l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7472 : l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7471 : l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7470 : l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7469 : l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7468 : l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7467 : l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7466 : l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7465 : l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7464 : l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).