Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Fin de vie

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

409 sur 409, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7463 : l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7462 : l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7461 : l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7460 : l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7459 : l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7458 : l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7457 : l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7456 : l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 23 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7455 : l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7453 : l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7452 : l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7451 : l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7450 : l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7449 : l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7448 : l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7447 : l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7446 : l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7445 : l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7444 : l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7443 : l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7442 : l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7441 : l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7440 : l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7439 : l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7438 : l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7437 : l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7436 : l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7435 : l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7434 : l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7433 : l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 22 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7432 : la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 265 : sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 264 : sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture)\r
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 263 : sur l'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Alain Duffourg et Arnaud Bazin, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)\r \r
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 262 : sur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)\r
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 261 : sur l'amendement n° 576, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 260 : sur l'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 259 : sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 258 : sur l'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 257 : sur l’amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 256 : sur l’amendement n° 574, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 255 : sur les amendements identiques n° 198 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, n° 509, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 688 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 695 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 254 : sur l’amendement n° 1, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 253 : sur l’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 252 : sur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, n° 344, présenté par M. Stéphane Ravier, n° 495 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° 725 rectifié bis, présenté par Mme Corinne Bourcier et M. Loïc Hervé, tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Sénat · 28 janvier 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 169 : sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Sénat · 21 janvier 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 160 : sur les amendements identiques n° 232 rectifié ter, présenté par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, n° 271 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 299, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Sénat · 21 janvier 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 159 : sur l’amendement 72 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Sénat · 21 janvier 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 158 : sur les amendements identiques n° 11 rectifié ter, présenté par M. Francis Szpiner et plusieurs de ses collègues, et n° 96 rectifié quater, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Sénat · 21 janvier 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 157 : sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir