Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Loi n° 2026-410 du 28 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 29 mai 2026En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 16 mai 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (28 mai 2026)
Loi promulguéen° 2026-410publiée au Journal officiel le 29 mai 2026
Scrutins publics107 Assemblée nationale, 3 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 18 mai 2026 : le Sénat a adoptépour 304, contre 20, abstention 20 · scrutin n° 273
- Assemblée nationale, 20 mai 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 386, contre 127, abstention 3 · scrutin n° 6753