Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Loi n° 2026-410 du 28 mai 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 29 mai 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 20 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6758 : l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 20 mai 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 6753 : l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Assemblée nationale · 20 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6752 : l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Assemblée nationale · 20 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6751 : l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Assemblée nationale · 20 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6750 : l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Assemblée nationale · 20 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6749 : l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Assemblée nationale · 20 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6748 : l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Sénat · 18 mai 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 273 : sur l’ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Sénat · 18 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 272 : sur l’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Sénat · 18 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 271 : sur l’amendement n° 2, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

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