Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Loi n° 2026-410 du 28 mai 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 29 mai 2026

Assemblée nationale, 20 mai 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 6753 : l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Pour 386, contre 127, abstention 3, 516 votants

Rassemblement National116 · 0 · 0
Ensemble pour la République84 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 71 · 0
Socialistes et apparentés47 · 3 · 2
Droite Républicaine40 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 31 · 1
Les Démocrates37 · 0 · 0
Horizons & Indépendants34 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires9 · 5 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 17 · 0
Union des droites pour la République15 · 0 · 0
Non inscrit4 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 6753 du 20 mai 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	116	0	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	84	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	71	0	0
Socialistes et apparentés	68	pour	47	3	2	0
Droite Républicaine	48	pour	40	0	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	31	1	0
Les Démocrates	37	pour	37	0	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	34	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	9	5	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	17	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	15	0	0	0
Non inscrit	10	pour	4	0	0	0

Sénat, 18 mai 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 273 : sur l’ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Pour 304, contre 20, abstention 20, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains129 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants58 · 1 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 0 · 16
Groupe du RDSE10 · 1 · 4
Réunion administrative des non-inscrits3 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 273 du 18 mai 2026
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	131	pour	129	0	0	2
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	65	0	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	58	1	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	20	0	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	abstention	0	0	16	0
Groupe du RDSE	16	pour	10	1	4	1
Réunion administrative des non-inscrits	4	pour	3	0	0	1