Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

En bref

Auteur

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 avril 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 24 février 2026 : le Sénat a adoptépour 215, contre 41, abstention 89 · scrutin n° 201
Assemblée nationale, 2 avril 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 190, contre 107, abstention 1 · scrutin n° 6022