Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 26 juin 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

174 sur 174, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5974 : l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5973 : l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5972 : l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5971 : l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5970 : l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5969 : l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5968 : l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5967 : l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5966 : l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5965 : l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5964 : l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5963 : l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5962 : l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5961 : l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5960 : l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5959 : l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5958 : l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5957 : l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5956 : l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5955 : l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5954 : l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5953 : l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5952 : le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5951 : le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5950 : le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5949 : l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5948 : l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5947 : l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5946 : le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5945 : l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5944 : l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5943 : l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5942 : l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5941 : l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5940 : l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5939 : l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5938 : l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5937 : l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5936 : l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5935 : l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5934 : le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5933 : le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5932 : le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5931 : le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5930 : l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5929 : l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5928 : le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5927 : l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5926 : l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5925 : l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).