Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 26 juin 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

174 sur 174, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5874 : l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5873 : l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5872 : l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5871 : l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5870 : l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5869 : l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5868 : l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5867 : l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5866 : l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5865 : l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5864 : l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5863 : l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5862 : l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5861 : l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5860 : l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5859 : l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5858 : le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5857 : l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Sénat · 18 novembre 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 29 : sur l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sénat · 13 novembre 2025 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 28 : sur l’amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Bernard Pillefer et plusieurs de ses collègues, à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sénat · 13 novembre 2025 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 27 : sur l’amendement n° 74, présenté par M. Jacques Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sénat · 13 novembre 2025 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 26 : sur l’amendement n° 54 rectifié quinquies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sénat · 13 novembre 2025 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 25 : sur l’amendement n° 55 rectifié sexies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sénat · 12 novembre 2025 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 24 : sur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales