Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 26 juin 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

174 sur 174, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5924 : l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5923 : l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5922 : l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5921 : l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5920 : l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5919 : l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5918 : l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5917 : l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5916 : l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5915 : l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5914 : l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5913 : l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5912 : l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5911 : l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5910 : l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5909 : l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5908 : l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5907 : l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5906 : l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5905 : l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5904 : l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5903 : l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5902 : l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5901 : l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5900 : l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5899 : l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5898 : l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5897 : l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5896 : l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5895 : l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5894 : l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5893 : l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5892 : l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5891 : l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5890 : l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5889 : l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5888 : l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5887 : l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5886 : l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5885 : l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5884 : l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5883 : l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5882 : l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5881 : l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5880 : l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5879 : l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5878 : l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5877 : l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5876 : l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5875 : l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).