Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

429 sur 429, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7122 : l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7121 : l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7120 : l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7119 : l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7118 : l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7117 : l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7116 : le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7115 : l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7114 : l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7113 : l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7112 : l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7111 : l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7110 : l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7109 : l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7108 : l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7107 : l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7106 : l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7105 : l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7104 : l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7103 : l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7102 : l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7101 : l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7100 : le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7099 : le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7098 : le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7097 : l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7096 : l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7095 : l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7094 : l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7093 : l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7092 : l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7091 : l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7090 : l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7089 : l'amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7088 : l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7087 : l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7086 : l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7085 : l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7084 : l'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7083 : l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7082 : l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7081 : l'amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7080 : l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7079 : l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7078 : l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7077 : l'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7076 : l'amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7075 : l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7074 : l'amendement n° 53 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7073 : l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).