Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

429 sur 429, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6872 : le sous-amendement n° 2330 de Mme Bazin-Malgras et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6871 : le sous-amendement n° 2366 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6870 : le sous-amendement n° 2407 de Mme Manon Meunier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6869 : le sous-amendement n° 2325 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6868 : le sous-amendement n° 2337 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6867 : le sous-amendement n° 2324 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6866 : le sous-amendement n° 2343 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6865 : le sous-amendement n° 2341 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6864 : le sous-amendement n° 2347 de Mme Le Feur à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6863 : le sous-amendement n° 2339 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6862 : le sous-amendement n° 2316 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6861 : le sous-amendement n° 2354 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6860 : le sous-amendement n° 2305 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6859 : le sous-amendement n° 2313 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6858 : le sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6857 : le sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6856 : le sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6855 : le sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6854 : le sous-amendement n° 2299 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6853 : l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6852 : l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6851 : le sous-amendement n° 2358 de Mme Coggia à l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6850 : l'amendement n° 847 de M. Potier avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6849 : l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6848 : le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6847 : l'amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6846 : l'amendement n° 1407 de M. David Magnier après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6845 : l'amendement n° 1497 de M. Houssin après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6844 : l'amendement n° 1586 de M. Neuder après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6843 : l'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6842 : l'amendement n° 1614 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6841 : l'amendement n° 1405 de M. David Magnier de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6840 : l'amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6839 : l'amendement n° 1077 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6838 : l'amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6837 : l'amendement n° 1078 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6836 : l'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6835 : l'amendement n° 344 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6834 : l'amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6833 : l'amendement n° 302 de M. Lottiaux après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6832 : l'amendement n° 1400 de M. David Magnier après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6831 : l'amendement n° 953 de M. Martineau et l'amendement identique suivant après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6830 : l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6829 : l'amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6828 : l'amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6827 : l'amendement n° 250 de Mme Trouvé à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6826 : l'amendement n° 1878 de M. Descoeur à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6825 : l'amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6824 : l'amendement n° 2022 de Mme Soudais à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Assemblée nationale · 22 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6823 : l'amendement n° 1079 de M. Schreck à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).