Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54913
Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Hendrik Davi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54868
Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Christophe Naegelen
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54863
Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Christophe Proença
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54862
Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Amélia Lakrafi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54855
Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54895
Créer un homicide maritime
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Sophie Panonacle
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54888
Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Clémence Guetté
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54875
Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54891
Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile
Résolution · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi préalable (15 septembre 2026)
Déposé par Julien Rancoule
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54852
Interdire de fumer au volant
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Josiane Corneloup
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54880
Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Matthieu Bloch
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54867
Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54894
Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Constance de Pélichy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54869
intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Julien Brugerolles
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54905
Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Olivier Fayssat
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54881
Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Mathilde Hignet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54865
Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par François Jolivet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54885
Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Charles Fournier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54870
Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54876