Textes législatifs

Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)

Déposé par Sophie Ricourt Vaginay

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54872

visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)

Déposé par Guillaume Gouffier Valente

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54854

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 septembre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54914

Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 septembre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54924

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 septembre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54850

Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 10 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 septembre 2026)

Déposé par Stéphane Delautrette

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54849

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (8 septembre 2026)

Déposé par Arnaud Simion

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 4 juin 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53053

Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provence

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 8 septembre 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (8 septembre 2026)

Déposé par Emmanuel Taché

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54846

Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 4 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 septembre 2026)

Déposé par Christelle D'Intorni

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54840

Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 septembre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54851

Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er septembre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54843

Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 31 août 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 août 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54837

Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 28 août 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (28 août 2026)

Déposé par Éric Michoux

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54824

Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 27 août 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (27 août 2026)

Déposé par Christine Arrighi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54822

Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information

Résolution · 17e législature · premier acte : 27 août 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 août 2026)

Déposé par Philippe Latombe

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54823

Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe

Résolution · 17e législature · premier acte : 29 avril 2026 · dernier acte publié : Décision (26 août 2026)

Déposé par Vincent Ledoux

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54253

Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 août 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 août 2026)

Déposé par Sébastien Humbert

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54816

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 août 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 août 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54819

Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 août 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 août 2026)

Déposé par Jean-Philippe Tanguy

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54818

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 août 2026) · promulgation publiée le 24 août 2026

Déposé par Laure Miller

2 votes sur l'ensemble : Sénat le 21 juillet 2026, adopté · Assemblée nationale le 21 juillet 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53187