Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 juillet 2026)
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54702
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 avril 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (22 juillet 2026)
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54094
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54742
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (22 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54701
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54745
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 juillet 2026)
Déposé par Stéphane Demilly
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54747
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54737
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54743
Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54744
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 25 février 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 juillet 2026) · promulgation publiée le 22 juillet 2026
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 juillet 2026Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53848
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 21 juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (21 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54698
Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 21 juillet 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (21 juillet 2026)
Déposé par Jean-Louis Thiériot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54697
Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54704
Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54736
Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54741
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54700
Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 15 juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54679
Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 15 juillet 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (15 juillet 2026)
Déposé par Bérenger Cernon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54676
Le logement et l’hébergement des militaires
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 15 juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54677
La valeur du sauvé
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 15 juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 juillet 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54678