Textes législatifs

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juillet 2026) · promulgation publiée le 13 juillet 2026

Déposé par Ayda Hadizadeh

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 11 décembre 2025, adopté · Assemblée nationale le 1er juillet 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52781

Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54682

Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 mars 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (10 juillet 2026)

Déposé par Richard Ramos

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51648

Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juillet 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54696

Mission d'information"flash" sur la préparation de la France à la démultiplication des ingérences étrangères grâce à l'intélligence artificielle, notammenet dans la perspective des échéance électroales 2027

Mission d'information · 17e législature · premier acte : 8 juillet 2026 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (9 juillet 2026)

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DLR5L17N54665

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juillet 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54666

La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 8 juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (8 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54660

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM)

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 8 juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (8 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54656

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Résolution · 17e législature · premier acte : 29 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (8 juillet 2026)

Déposé par Yaël Braun-Pivet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54596

Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État

Résolution · 17e législature · premier acte : 8 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2026)

Déposé par Zahia Hamdane

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54657

Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54670

Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Commission d'enquête · 17e législature · premier acte : 4 février 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (8 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53704

L’avenir des commerces de proximité

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 8 juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (8 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54658

Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête · 17e législature · premier acte : 19 février 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (8 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53792

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (7 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54630

Interdire le rachat d’or sauvage

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Julien Rancoule

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54645

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Marc Chavent

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54654

Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Andrée Taurinya

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54649

Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Christine Arrighi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54631

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Pierre-Yves Cadalen

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54638