Textes législatifs

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Astrid Panosyan-Bouvet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54730

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Mickaël Bouloux

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54731

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 18 mars 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juillet 2026) · promulgation publiée le 23 juillet 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

4 votes sur l'ensemble : Sénat le 14 avril 2026, adopté · Assemblée nationale le 7 juillet 2026, adopté · Assemblée nationale le 8 juillet 2026, adopté · Sénat le 9 juillet 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53942

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Gabriel Amard

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54708

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Danielle Simonnet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54711

Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54757

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Emmanuel Taché

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54726

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Paul Midy

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54720

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par François Ruffin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54713

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Idir Boumertit

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54727

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Hendrik Davi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54707

Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Thierry Frappé

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54706

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Elie Califer

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54729

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Antoine Valentin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54725

Faciliter l’accès à la climatisation

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Gérault Verny

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54723

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Denis Masséglia

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54724

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Sylvie Bonnet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54716

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Josiane Corneloup

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54714

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Hendrik Davi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54715

Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par François Jolivet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54721