Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 octobre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52986
L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 1er octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (1er octobre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52883
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er octobre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52885
Mission d'information Projet de loi de finances 2026
Mission d'information · 17e législature · premier acte : 9 juillet 2025 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (1er octobre 2025)
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DLR5L17N52882
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Emmanuel Duplessy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52875
Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Soumya Bourouaha
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52868
L’application des mesures fiscales
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 septembre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52877
Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 septembre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52878
Reconnaissance du fait syndical martiniquais
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Marcellin Nadeau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52862
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Sébastien Martin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52869
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Sophia Chikirou
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52867
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52859
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Constance Le Grip
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52866
Reconnaître la grossophobie comme discrimination
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Romain Daubié
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52865
La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (30 septembre 2025)
Déposé par Pascal Lecamp
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52855
Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Isabelle Santiago
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52861
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Constance Le Grip
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52857
Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52880
Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Ersilia Soudais
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52872
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Laurent Jacobelli
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52864