Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Delphine Lingemann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52873
Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Marie-José Allemand
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52870
La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52881
Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Yannick Monnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52871
Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Bastien Lachaud
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52863
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52860
Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Constance Le Grip
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52874
Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Stéphane Viry
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52858
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (30 septembre 2025)
Déposé par Rodrigo Arenas
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52792
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52856
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52889
Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52890
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52876
Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 26 septembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (26 septembre 2025)
Déposé par Damien Maudet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52831
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 26 septembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (26 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52830
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 26 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 septembre 2025)
Déposé par Emmanuel Duplessy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52834
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52835
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Résolution · 17e législature · premier acte : 19 mars 2025 · dernier acte publié : Décision (25 septembre 2025)
Déposé par Caroline Yadan
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51726
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (24 septembre 2025)
Déposé par Isabelle Santiago
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52782
L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 24 septembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (24 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52822