Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Réformer le collège
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Roger Chudeau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52506
Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Mickaël Bouloux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52533
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Manuel Bompard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52531
Lutter contre la précarité menstruelle
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Élise Leboucher
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52528
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Bryan Masson
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52499
Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Claire Marais-Beuil
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52503
Éviter le gaspillage en réparation automobile
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Perrine Goulet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52515
Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Céline Thiébault-Martinez
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52496
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Pierre-Yves Cadalen
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52521
Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Danielle Brulebois
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52524
Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Rodrigo Arenas
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52539
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Ugo Bernalicis
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52538
Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Laure Miller
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52525
Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Julie Laernoes
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52522
Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Matthias Tavel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52502
Abolir les combats de vaches d’Hérens
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Jean-François Coulomme
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52505
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Mickaël Bouloux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52534
Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Arnaud Bonnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52519
Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne
Résolution · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (11 juillet 2025)
Déposé par Eva Sas
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52546
Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2025)
Déposé par Julien Gokel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52530