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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4174 du 23 novembre 2021

l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (49)

Contre (13)

Abstention (4)

Non-votant (statut officiel) (2)

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