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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 118 du 23 juillet 2022

l'amendement n° 173 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (111)

Contre (114)

Abstention (6)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Daniel Labaronne : souhaitait voter « contre »
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