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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 805 du 13 février 2025

l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (125)

Contre (58)

Non-votant (statut officiel) (1)

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