Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 août 2026En bref
Auteur
Déposé par Laure Miller
Où en est le textePromulguédéposé le 18 novembre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 août 2026)
Loi promulguéen° 2026-813publiée au Journal officiel le 25 août 2026
Scrutins publics31 Assemblée nationale, 2 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 21 juillet 2026 : le Sénat a adoptépour 243, contre 2, abstention 100 · scrutin n° 337
- Assemblée nationale, 21 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 279, contre 81, abstention 66 · scrutin n° 8431