Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Cyrille Isaac-Sibille
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51339
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51303
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Sophie Panonacle
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51317
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Mickaël Cosson
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51336
Pour une pêche française prospère et durable
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Jimmy Pahun
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51326
Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Yannick Monnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51320
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Blandine Brocard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51323
Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Gabrielle Cathala
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51300
Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Sylvain Maillard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51309
Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Sophie Delorme Duret
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51304
Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Christophe Blanchet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51333
Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication
Résolution · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Aurélien Saintoul
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51296
Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Hadrien Clouet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51301
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51379
Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Delphine Lingemann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51341
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Alexandre Allegret-Pilot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51322
Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Romain Daubié
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51347
Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51319
Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (21 janvier 2025)
Déposé par Pierre-Yves Cadalen
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51291
Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 janvier 2025)
Déposé par Hadrien Clouet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51315