Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Guillaume Garot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51029
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Fabien Di Filippo
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51019
Réforme du droit de grève dans les services publics
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Éric Ciotti
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50998
Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51001
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Pierre Cordier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51020
Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Ludovic Mendes
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51027
Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Josiane Corneloup
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51031
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51048
Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Josiane Corneloup
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51036
Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Christine Arrighi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51003
Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Jean-Pierre Taite
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51018
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par François Piquemal
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50996
Pénalisation de l'antisionisme
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Charles Alloncle
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50997
Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Karine Lebon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51023
Interdire les licenciements boursiers
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Benjamin Lucas-Lundy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51042
Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Yannick Monnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51040
Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Virginie Duby-Muller
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51022
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Véronique Besse
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50999
Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51012
Interdire la pêche au vif
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Déposé par Gabriel Amard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51043